🎭 L 121 1 Du Code De La Consommation

ArticleL121-3 (abrogé) Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 01 juillet 2016. Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 1 Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2° L'adresse et l'identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du Faisaitexplicitement référence à la station de ski « Les Deux-Alpes ». Or, l'appartement en situation n'est pas situé ni au sein, ni à proximité immédiate de ladite station de ski. Cela ArticleL121-91 Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. Modifiépar Art. 49, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) Cité par Art. 9, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Cité par Art. L121-98, Code de la consommation Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 A 2 B 3 C 4 D 5 E 6 F 7 G 8 H 9 I 10 J 11 K 12 L 13 M 14 N 15 O 16 P 17 R 18 S 19 T 20 U 21 V 22 W 23 Y 24 Z 25 Sources 26 Références Ajouter des langues Ajouter des liens Basculer la table des matières Liste d'agents infectieux de humains Article Discussion français Lire Modifier Modifier le code Voir Codede la consommation (ancien) Informations éditoriales. Code de la consommation (ancien) Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la L 121-60 et suivants du code de la consommation ; l'exercice des fonctions de syndic de copropriété9 dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 3. Compte tenu de ce qui précède, Codede la consommation : articles L221-1 à L221-4 Autres achats exclus (article L221-2) et droit de rétractation; Code de la consommation : article L221-25 Exécution anticipée du contrat ArticleL121-21-1 du Code de la consommation Abrogé La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L221-20 (V) CoralieAmbroise-Castérot. Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.91. halshs-02244562 LaCour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales nn6oT. video
0:00 / 12:43

Press «Allow» to watch the video

l 121 1 du code de la consommation